Conditions Générales de Vente

/ For Terms and Conditions, please see below.

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées sur ce site. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via cette plateforme de réservation.

2. Réservation

Le client choisit les services présentés sur cette plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur cette plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

3. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé envoyé au client. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

4. Accusé de réception de la réservation

La plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

5. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

6. Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Le client accepte et s’engage à respecter le Règlement Intérieur dont il aura été informé. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, nous nous trouverons dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

7. Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

8. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

9. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

10. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l’établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

11. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

12. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

13. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

14. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

15. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

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Terms and Conditions

1. Object

These general conditions define the rights and obligations of the parties in the context of the remote reservation of services offered by our establishment, the contact details of which are specified in the reservation confirmation document. They govern all the steps necessary for the reservation and the follow-up of the reservation between the contracting parties. The customer acknowledges having read and accepted these general conditions of sale and the conditions of sale of the reserved rate accessible on our reservation platform. These general conditions of sale apply to all reservations made online, via our reservation platform.

2. Reservation

The customer chooses the services presented on our booking platform. He acknowledges having read the nature, destination and booking methods of the services available on our booking platform and having requested and obtained the necessary and/or additional information to make his booking in full knowledge of the facts. The customer is solely responsible for his choice of services and their suitability for his needs, so that our liability cannot be sought in this regard. The reservation is deemed accepted by the customer at the end of the reservation process.

3. Booking process

Reservations made by the customer are made via the dematerialized reservation form accessible online on our reservation platform. The reservation is deemed to have been made upon receipt of the reservation voucher.The customer agrees, prior to any reservation, to complete the information requested on the voucher or the reservation request. The customer certifies the veracity and accuracy of the information provided. After the final choice of the services to be reserved, the reservation procedure includes in particular the entry of the bank card in the event of a request for guarantee or prepayment, consultation and acceptance of the general conditions of sale and the conditions of sale of the reserved rate. before the validation of the reservation and, finally, the validation of the reservation by the customer.

4. Acknowledgment of receipt of the reservation

Our reservation platform acknowledges receipt of the customer’s reservation by sending an email without delay.In the case of online booking, the acknowledgment of receipt of the reservation by e-mail summarizes the contract offer, the services reserved, the prices, the conditions of sale relating to the selected rate, accepted by the customer, the date of reservation made, information relating to after-sales service, as well as the address of the seller’s establishment to which the customer can submit his complaints.

5. Cancellation or modification by the customer

The customer is reminded, in accordance with Article L. 121-21-8 12° of the Consumer Code, that he does not have the right of withdrawal provided for in Article L. 121-21 of the Consumer Code. consumption. The conditions of sale of the reserved rate specify the terms of cancellation and/or modification of the reservation. Reservations with prepayment cannot be modified and/or canceled.The amounts paid in advance that are the deposit will not be refunded. In this case, it is mentioned in the conditions of sale of the tariff. When the conditions of sale of the reserved rate allow it, the cancellation of the reservation can be made directly with the establishment, whose telephone numbers are specified on the confirmation of the reservation sent by e-mail. All reservations are nominative and may under no circumstances be transferred to a third party, whether free of charge or against payment.

6. Consumption of the service

Pursuant to the regulations in force in certain countries, the client may be asked, on arrival, to complete a police form. To do this, the customer will be asked to present an identity document in order to check whether or not he must complete the police form.Any behavior contrary to morality and public order will lead the establishment to ask the customer to leave the establishment without any compensation and/or without any refund if payment has already been made. For establishments with Internal Regulations, the customer accepts and undertakes to comply with said regulations. In the event of non-compliance by the customer with one of the provisions of the Internal Regulations, the establishment will be obliged to invite the customer to leave the establishment without any compensation and or without any refund if a regulation has already been been carried out.

7. Liability

The photographs presented on our booking platform are not contractual.Even if all the best efforts are made so that the photographs, graphic representations and the texts reproduced to illustrate the establishments presented give as accurate an overview as possible of the services offered, variations may occur between the time of the reservation and the day of the reservation. consumption of the service. The establishment cannot be held responsible for the non-execution or poor execution of the reservation in the event of force majeure, due to a third party, due to the customer, in particular the unavailability of the Internet network, impossibility of access to the website, external intrusion, computer viruses or in the event of prepayment not authorized by the bearer’s bank. Any reservation or payment that is irregular, ineffective, incomplete or fraudulent for a reason attributable to the customer will result in the cancellation of the order at the customer’s expense, without prejudice to any civil or criminal action against the latter.

8. Complaints

Complaints relating to the non-performance or poor performance of the reserved services must, under penalty of foreclosure, be brought to our attention in writing within eight days after the date of departure from the establishment.

9. Price

The prices relating to the reservation of services are indicated before and during the reservation. The prices are confirmed to the customer in the amount including tax, in the commercial currency of the establishment, and are only valid for the duration indicated on the booking platform. If the debit at the establishment is made in a currency other than that confirmed on the reservation, the exchange costs are the responsibility of the customer. All reservations, whatever their origin, are payable in the local currency of the establishment, unless specific provisions are indicated on site.Unless otherwise stated on the booking platform, additional services are not included in the price. Taxes (local taxes, tourist taxes, etc.) if applicable, presented on the rates page, are to be paid directly on site with the establishment. Any modification or introduction of new legal or regulatory taxes imposed by the competent authorities will be automatically reflected in the prices indicated on the date of invoicing.

10. Payment

The customer communicates his bank details as a guarantee of the reservation except conditions or special rates, by credit or private bank card (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… according to the possibilities offered by the reservation platform of the establishment. ) by indicating directly, in the area provided for this purpose (entry secured by SSL encryption), the card number, without spaces between the figures, as well as its validity date (it is specified that the bank card used must be valid at time of consumption of the service) and the visual cryptogram. He must present himself to the establishment with the credit card which enabled him to guarantee the reservation. The debit of the payment is made at the establishment during the stay, except in the case of conditions or special rates where the partial or total debit of the payment is made during the reservation. This prepayment is called a deposit.In the event of a no show (reservation not canceled – customer not present) of a reservation guaranteed by credit card, the establishment will debit the customer, by way of fixed compensation, of the amount indicated in its general conditions and special conditions of sale. The establishment has chosen elloha.com/stripe.com to secure online payments by credit card. The validity of the customer’s payment card is verified by stripe.com. There may be a refusal of the payment card for several reasons: stolen card, blocked card, ceiling reached, input error… In the event of a problem, the customer must contact his bank on the one hand, the establishment on the other hand to confirm his reservation and his method of payment. In the case of a rate subject to online prepayment, the amount paid in advance, which is the deposit, is debited at the time of booking. Some establishments can generate invoices/notes electronically, the original file is certified and available online at the internet address provided by the establishment.

11. Privacy

The customer is informed, on each of the personal data collection forms, of the mandatory or optional nature of the answers by the presence of an asterisk. The information processed is intended for the establishments, elloha.com, its entities, its partners, its service providers (and in particular online payment service providers). The customer authorizes elloha.com to communicate his personal data to third parties on the condition that such communication proves to be compatible with the performance of the operations incumbent on elloha.com under these general conditions and in connection with the Customer Protection Charter personal data. In particular when paying online, the customer’s bank details must be transmitted by the payment provider stripe.com to the bank of the establishment, for the execution of the reservation contract.The customer is informed that this data transfer may therefore take place in foreign countries that do not have adequate personal data protection within the meaning of the Data Protection Act. However, the customer agrees to this transfer necessary for the execution of his reservation. Constellation SAS / Stripe.com in their professional capacity, have undertaken vis-à-vis the establishment to take all security and data confidentiality measures for said data transfers.

12. Agreement of proof

The entry of the required banking information, as well as the acceptance of these general conditions and the voucher or the reservation request, constitutes an electronic signature which has, between the parties, the same value as a handwritten signature. The computerized records kept in the computer systems of elloha.com.will be kept under reasonable security conditions and considered as proof of communications, orders and payments between the parties. The customer is informed that his IP address is registered at the time of booking.

13. Force majeure

Force majeure means any event external to the parties that is both unpredictable and insurmountable and prevents either the client or the establishment from fulfilling all or part of the obligations provided for in the contract. Are considered as cases of force majeure or fortuitous event those usually recognized by the jurisprudence of the French Courts and Tribunals. Each party cannot be held liable to the other party in the event of non-performance of its obligations resulting from an event of force majeure.It is expressly agreed that force majeure suspends, for the parties, the performance of their reciprocal obligations and that each party bears the cost of the resulting costs.

14. Dispute Resolution

These General Conditions of Sale are governed by the law of the country of establishment without obstructing the mandatory protective provisions that may be applicable in the country of residence of the consumers.

15. Entirety

These General Conditions of Sale, the conditions of sale of the rate reserved by the customer, and the voucher or the reservation request express the entirety of the obligations of the parties. No general or specific condition communicated by the customer can be incorporated into these general conditions.The documents forming the contractual commitments between the parties are, in descending order of priority, the voucher or the reservation request (including the special conditions of the reserved rate) and these general conditions. In the event of a contradiction between the booking form and the general conditions, the provisions appearing on the booking form will be the only ones applicable for the obligation in question. These general conditions of sale by internet may be modified and/or supplemented by the establishment at any time. In this case, the new version of the general conditions of sale by internet will be put online by the establishment. As soon as it is posted on the internet, the new version of the general conditions of sale by internet will automatically apply to all customers.